Le PACS est accessible à des personnes vivant en couple  de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Un dossier est à retirer en Mairie.