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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (...
Le PACS est accessible à des personnes vivant en couple de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.
Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.
Un dossier est à retirer en Mairie.
MAIRIE - LE RUSSEY
ESPACE FRANCE SERVICES DU RUSSEY
09 82 81 55 10
maisondesservicesdurussey@gmail.com
17 Avenue de Lattre de Tassigny
25210 LE RUSSEY