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PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (...

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Le PACS est accessible à des personnes vivant en couple  de même sexe ou de sexe différent. C'est un contrat qui permet à deux personnes majeures d'organiser leur vie commune. Les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention.

Le PACS est enregistré en mairie ou chez un notaire.

Un dossier est à retirer en Mairie.

Le Russey

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secretariat.mairie@lerussey.fr
www.lerussey.fr

 

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