ETAT-CIVIL
Etat-Civil - Copie d'acte
- Acte de naissance: A demander à la Mairie du lieu de naissance. Toutes copies d'actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux interéssés, à leurs parents et enfants.
- Acte de mariage: A demander à la Mairie du lieu de mariage. Toutes copies d'actes ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux interéssés, à leurs parents et enfants.
- Acte de décés: A demander à la Mairie du lieu de décés ou à la mairie du dernier domicile du défunt. La copie de l'acte peut-être demandé par toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt.
Vous pouvez faire la démarche en ligne sur le site suivant: ici
Etat-Civil - Reconnaissance
La filiation d'un enfant au sein d'un couple non marié ne s'établit pas automatiquement. Elle se fait différemment à l'égard du père et de la mère. Lorsque le nom de la mère figure sur l'acte de naissance, le lien de filiation maternelle est établi. En revanche, avant ou après la naissance de l'enfant, le père doit obligatoirement faire une reconnaissance de paternité.
La reconnaissance peut se faire dans n'importe quelle mairie en présentant les documents suivants :
- Justificatif d'identité
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois.
L'officier d'état civil rédige immédiatement l'acte de reconnaissance. Il le fait signer par le parent. Il lui remet une copie de l'acte qu'il faudra présenter lors de la déclaration de naissance.
Etat-Civil - Naissance
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Elle se fait à la mairie du lieu de naissance. Elle doit être faite par une personne ayant assisté à l'accouchement (en pratique, c'est souvent le père). La déclaration doit être faite dans les 5 jours qui suivent le jour de l'accouchement.
Pièce à fournir :
- Attestation du médecin ou de la sage-femme
- Acte de reconnaissance si celui-ci a été établi avant la naissance (pour les parents non mariés)
- Justificatif de domicile (ou de résidence) de moins de 3 mois si l'enfant n'a pas encore été reconnu
- Carte d'identité des parents
- Livret de famille pour y inscrire l'enfant, si les parents possèdent déjà un livret
- Déclaration de choix de nom si les parents font cette démarche
Etat-Civil - Mariage
Un dossier de célébration de mariage est a retirer en Mairie.
Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un des 2 futurs époux a un lien durable.
Le lien peut être de l'un des 2 types suivants :
- Lien direct avec un des futurs époux
- Lien indirect via un parent d'un des futurs époux
Etat-Civil - Décès
La déclaration de décès se fait à la mairie du lieu où a eu lieu le décès.
Si le décès a eu lieu dans une structure médicale ou sociale (hôpital, clinique, maison de retraite), l'établissement peut éventuellement se charger de la déclaration.
Aussi, la déclaration peut être faite par l'entreprise de pompes funèbres à laquelle est confiée l'organisation des obsèques.
Pièces à fournir:
- Livret de famille
- Carte d'identité du défunt
- Certificat médical
Aide mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veuillez à penser à :
- prévenir l'employeur ou l'Assedic
- prévenir la banque
- demander, si vous avez droit à une pension de réversion auprès de l'assurance vieillesse
- faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l'employeur, des assurances ou autres organismes
- prévenir votre notaire pour organiser la succession
- prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale
- prévenir tous les organismes "payeurs" et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc...)
- si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d'allocations familiales
- prévenir votre centre d'impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d'habitation
- faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d'impôts sur le revenu de la personne décédée.